Conditions d'utilisation

  1. Le service SDL freetranslation.com

    SDL est le fournisseur du site Web sur freetranslation.com et de toutes les pages associées détenues et exploitées par SDL (le « Site »), mais également de tous les autres sites Web et API de marque ou co-marque SDL (notamment les sous-domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles, le cas échéant) qui existent actuellement ou qui seront développés ultérieurement sur freetranslation.com (avec le Site, le « Service SDL »). Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site ou Service SDL, y compris les utilisateurs qui sont également contributeurs de contenu, d'informations ou de tout autre élément ou service sur le Site. Le Service SDL est un service Web dédié aux traductions linguistiques et à d'autres services associés. SDL est susceptible d'utiliser des outils de traduction automatisée (comme la traduction automatique) pour assister ses traducteurs humains.

  2. Concession de licence SDL

    Si vous respectez ces conditions d'utilisation et sous réserve du paiement des frais applicables (le cas échéant), SDL vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence pour utiliser le Service SDL.

  3. Enregistrement de compte et remise

    Pour pouvoir accéder à certaines fonctions du Service SDL, vous devez vous inscrire pour créer un compte (« Compte »). Si vous créez un Compte, vous vous engagez à fournir des informations vous concernant à la fois complètes, à jour et exactes, et à vous assurer qu'elles restent à jour. Vous êtes tenu de préserver la confidentialité du nom d'utilisateur et du mot de passe que vous utilisez pour accéder à votre compte. Vous vous engagez à ne pas divulguer à un tiers votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LE SEUL RESPONSABLE DE TOUTES LES ACTIVITÉS OU ACTIONS EFFECTUÉES SOUS VOTRE COMPTE, SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE VOUS AYEZ OU NON AUTORISÉ CES ACTIVITÉS OU ACTIONS. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en avertir immédiatement SDL.

    Si vous souhaitez acheter des services par l'intermédiaire du Service SDL, SDL vous demandera de fournir certaines informations relatives à votre achat, notamment des informations de paiement. Ces informations seront traitées conformément à la politique de confidentialité, comme défini ci-dessous. Toutes les informations que vous communiquez à SDL ou à un service de traitement des paiements tiers doivent être exactes, à jour et complètes. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LÉGALEMENT LE DROIT D'UTILISER TOUTE CARTE DE CRÉDIT OU TOUT AUTRE MOYEN DE PAIEMENT PERMETTANT D'EFFECTUER N'IMPORTE QUELLE TRANSACTION. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par vous ou l'ensemble des utilisateurs de votre compte et de votre carte de crédit (ou tout autre mode de paiement applicable) aux tarifs en vigueur au moment où ces frais ont été encourus.

    Toutes les dates spécifiées pour la mise en œuvre des services sont uniquement approximatives. Sauf indication contraire de SDL, la durée n'entre pas en compte dans la livraison ou la performance, et aucun retard ne vous autorise à refuser une livraison ou une performance, ou encore à refuser de respecter ces conditions. La société SDL ne peut être tenue responsable, en toutes circonstances, des conséquences de tout retard de livraison ou de performance, ou de tout échec de livraison ou de réalisation. L'envoi par courrier ou la remise à un transporteur (y compris par la Poste, télécopie ou e-mail) en vue de vous transmettre le matériel requis, dans le respect de ces conditions, constitue une livraison qui vous est destinée.

  4. Restrictions de licence

    Le Service SDL contient des éléments protégés par copyright, des secrets commerciaux et d'autres composants de propriété intellectuelle. Il vous est interdit de (a) copier, distribuer ou divulguer toute partie du Service SDL par quelque moyen que ce soit, y compris mais sans limitation par « décomposition » automatisée ou non automatisée (b) transférer, louer, prêter, revendre à profit, distribuer ou accorder des droits dans le cadre du Service SDL, sous toute forme, à n'importe quel autre tiers, (c) modifier, copier, adapter, décompiler, désassembler, rétroconcevoir le Service SDL ou tenter de déterminer son code source intégralement ou en partie, (d) supprimer, modifier ou masquer le copyright ou d'autres avis de droits de propriété dans le Service SDL, (e) utiliser un système automatisé, y compris mais sans limitation des « robots », « araignées », « lecteurs hors ligne », etc., pour accéder au Service SDL de manière à envoyer davantage de messages de demande aux serveurs SDL qu'un humain peut raisonnablement générer sur la même période à l'aide d'un navigateur Web en ligne conventionnel, (f) tenter d'interférer avec le système, compromettre son intégrité ou sa sécurité, ou décrypter des transmissions de ou vers les serveurs exécutant le Service SDL, (g) charger des données non valides, des virus, des vers ou d'autres agents logiciels par l'intermédiaire du Service SDL, (h) interférer avec le bon fonctionnement du Service SDL ; ou, (i) contourner les mesures pouvant être mises en place par SDL pour interdire ou restreindre l'accès au Service SDL.

    Les activités frauduleuses sont étroitement surveillées au sein des Services SDL. Si une fraude est détectée, SDL est susceptible de mettre en œuvre toutes les procédures à sa disposition et vous pouvez être tenu responsable de tous les coûts et frais juridiques occasionnés par ces activités illicites.

  5. Votre concession de licence

    Amélioration du service. Conformément aux conditions d'utilisation de cette licence, vous accordez à SDL et à ses filiales une licence mondiale, non exclusive, non transférable, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour stocker et utiliser vos éléments et vos textes de traduction correspondants, ainsi que tout élément précédent conservé pour développer, faire fonctionner, réaliser, mettre au point, étendre, perfectionner et améliorer le Service SDL ainsi que tous les autres services et produits SDL, mais aussi à des fins d'utilisation interne. Cette licence s'étend à toutes les données futures, ainsi qu'à l'ensemble des éléments précédents et à vos textes de traduction correspondants conservés par SDL.

    Commentaires. Vous accordez à SDL une licence mondiale, non exclusive, non transférable, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour utiliser, copier, modifier ou distribuer, y compris par incorporation dans le Service SDL, l'ensemble des suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires que vous fournissez concernant le fonctionnement du Service SDL.

    Publicité. En vous inscrivant au Service, vous acceptez que SDL vous identifie comme client du Site et utilise votre nom dans des supports marketing et promotionnels. SDL s'engage à ne pas utiliser votre marque ou votre logo sans votre consentement préalable.

    Nonobstant ce qui précède, vous ou le détenteur des droits de propriété intellectuelle conservez la détention des droits de propriété intellectuelle soumis à SDL, conformément aux licences accordées dans cette Section 5.

    Toute information que vous soumettez ou que SDL collecte au cours de votre utilisation du Service SDL est sujette à cette licence et à la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.sdl.com/aboutus/privacypolicy.html (la « Politique de confidentialité »), dont les conditions sont incorporées dans cette licence et sujettes à modification selon les conditions mentionnées aux présentes.

  6. Vos déclarations

    Éléments confidentiels. En soumettant des éléments pour traduction, vous déclarez et garantissez que l'utilisation des éléments placés sous licence à la Section 5 ci-dessus (Vos concessions de licence) ne divulguent ou ne détournent aucun secret commercial, ou ne violent aucun droit au sein d'informations privilégiées, confidentielles, identifiant une personne ou privées. VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER SDL DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTE RELATIVE À L'UTILISATION INCORRECTE OU LA DIVULGATION DESDITS ÉLÉMENTS.

    Soumission de données. Vous garantissez en toute bonne foi détenir les droits de propriété intellectuelle ou avoir l'autorisation du détenteur des droits de propriété intellectuelle pour accorder les licences dans la Section 5 ci-dessus (Vos concessions de licence). VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER SDL DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PLAINTE DUE À DES SOUMISSIONS DE VOTRE PART NON AUTORISÉES.

    Traductions ultérieures. SDL n'a aucune obligation de surveiller ou de vous signaler la soumission par un tiers de documents à traduire contenant un texte similaire ou identique à vos documents originaux. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUTE POURSUITE À L'ENCONTRE DE SDL EN CAS DE PLAINTE RÉSULTANT DE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ÉMANANT DE LA PERFORMANCE DES TRADUCTIONS DE SDL POUR DES TIERS OU LIÉE À CELLE-CI.

  7. Indemnisation

    EN UTILISANT LE SERVICE SDL, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUTE POURSUITE À L'ENCONTRE DE SDL, SES DIRECTEURS, SES RESPONSABLES, SES EMPLOYÉS, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES AGENTS, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS, ET D'INDEMNISER CES DERNIERS, EN CAS DE PLAINTE RÉSULTANT DE LA VIOLATION DE CES CONDITIONS PAR VOUS-MÊME, DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SDL OU DE TOUTE ACTION ENTREPRISE PAR SDL DANS LE CADRE DE SES RECHERCHES D'UNE VIOLATION SUSPECTÉE DE CES CONDITIONS, OU SUITE À SES INVESTIGATIONS OU À SA DÉCISION VALIDANT QU'UNE VIOLATION DE CES CONDITIONS A EU LIEU.

  8. Propriété intellectuelle

    Eu égard à la relation entre les parties, SDL et ses filiales ou ses concédants tiers, le cas échéant, conservent tous leurs droits de propriété dans la technologie et le Service SDL, les logiciels, les produits, les processus, les algorithmes, les interfaces utilisateur et les supports techniques associés au Service SDL, et le Service SDL est protégé par le copyright applicable aux États-Unis et à l'étranger, l'habillage commercial, le brevet, les lois sur les marques de commerce, les conventions internationales, ainsi que l'ensemble des autres droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur et lois applicables. L'ensemble des marques de commerce, marques de service et noms commerciaux sont la propriété de SDL, ses filiales et ses concédants tiers le cas échéant.

  9. Exclusion de responsabilité

    Les Services SDL sont fournis « en l'état » sans garanties ni conditions d'aucune sorte. SDL EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

    SDL ne garantit pas que votre utilisation du Site ou des Services SDL sera sécurisée, ininterrompue, toujours disponible et sans erreur, qu'elle répondra à vos besoins ou que tout défaut détecté dans le Site sera corrigé. En outre, SDL ne donne aucune garantie ou assurance quant à l'utilisation des traductions en termes de précision, d'exactitude, de fiabilité ou autre.

  10. Limitation de responsabilité

    LA SOCIÉTÉ SDL NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE NI REDEVABLE ENVERS VOUS OU TOUTE PARTIE TIERCE, QUE CELA CONCERNE UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, FORTUIT, CONSÉCUTIF, POUR PRÉJUDICE MORAL, AVEC INTÉRÊTS OU PUNITIF, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE VALEUR, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE BÉNÉFICES OU DE CONTRATS OCCASIONNÉE, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT PAR VOTRE UTILISATION DU SERVICE SDL OU L'ACCÈS À CE DERNIER, MÊME SI SDL A ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CE CONTRAT DE LICENCE, LA RESPONSABILITÉ DE SDL À VOTRE ÉGARD, QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA FORME DE L'ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE À 500,00 $ (CINQ CENTS DOLLARS AMÉRICAINS) OU AU PRIX TOTAL DES SERVICES CONCERNÉS QUE VOUS AVEZ PAYÉ OU DONT VOUS ÊTES REDEVABLE (PAIEMENT DE LA VALEUR LA MOINS ÉLEVÉE DES DEUX).

  11. Loi applicable et résolution des litiges

    En cas de litige relatif à cette licence ou au Service SDL, vous acceptez que le litige soit résolu selon la Loi de l'État de New-York, sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la Loi. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et au lieu d'exercice des tribunaux de l'État et fédéraux de New York, comté de New York.

  12. Conformité à la loi sur l'exportation

    Vous acceptez de respecter toutes les réglementations et restrictions d'exportation du Département du commerce américain ou de toute autre agence du gouvernement des États-Unis, ainsi que toutes les autres réglementations et restrictions d'exportation internationales applicables, et de ne pas exporter ni transférer de logiciel exécutant le Service SDL, directement ou indirectement, vers un pays interdit.

  13. Dissociabilité

    Si l'une des clauses de ces conditions est jugée nulle et non avenue, toutes les autres clauses s'appliquent néanmoins.

  14. Force majeure

    La société SDL ne peut être tenue responsable en cas d'impossibilité ou de retard de mise en œuvre de ces conditions en raison d'une grève, d'une situation de force majeure ou de tout autre événement hors de son contrôle, y compris mais sans s'y limiter, une panne mécanique, électronique ou de communication, des catastrophes naturelles et une interruption de trafic , la corruption des données, l'interruption du service causée par des virus ou des défaillances du réseau et du service, ces événements étant occasionnés par des conditions de connexion ou de transfert hors de notre contrôle ou par d'autres interruptions.

  15. Accord total

    Les conditions annulent et remplacent l'ensemble des propositions et des accords antérieurs entre les parties, qu'ils soient oraux ou écrits, concernant le contenu de ces conditions. Ces conditions peuvent uniquement être modifiées par un amendement signé par les deux parties ou comme stipulé dans la Section 16.

  16. Mises à jour de ces conditions

    Vous reconnaissez que SDL puisse mettre à jour ces conditions de temps en temps et vous acceptez d'être lié par toute mise à jour ultérieure de ces conditions. La version la plus récente de ces conditions est disponible ici. SDL s'efforcera de vous notifier toute modification apportée à ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec les conditions mises à jour, cessez d'utiliser le Service SDL. Le fait de continue à utiliser le Service SDL signifie que vous acceptez les conditions mises à jour. En cas de conflit entre ces conditions et la politique de confidentialité, ces conditions prévalent.

  17. Non-attribution des droits

    Vos droits de quelque nature qu'ils soient ne peuvent être ni attribués ni transférés à une autre personne ; toute tentative de la sorte peut entraîner la résiliation de ces conditions d'utilisation, sans qu'aucune responsabilité ne nous incombe. Toutefois, nous sommes susceptibles d'attribuer ces conditions d'utilisation à toute personne, à tout moment et sans préavis.

  18. Condition

    Ces conditions restent en vigueur tant que vous utilisez le Service SDL. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment et pour n'importe quelle raison en suivant les instructions spécifiées sur la page d'accueil de votre compte. Nous pouvons clôturer votre compte à tout moment et pour n'importe quelle raison. Même après la clôture de votre compte, certaines sections de ces conditions resteront en vigueur.